Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2025003587

Attendu que Monsieur [T] [E] a comparu représenté par Maître [S] [Y] et la société J2P EQUIPEMENTS (SAS) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société J2P EQUIPEMENTS (SAS) est redevable envers Monsieur [T] [E] d'une somme de 20 267,36 euros représentant ses salaires impayés, congés payés ainsi que les dommages et intérêts pour le préjudice subi. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Qu'aucune démarche de la part de l'huissier mandaté n'a pu aboutir et qu'il a été établi un PV de recherches infructueuses au sens de l'article 659 du CPC, Qu'il ressort des informations recueillies que la société J2P EQUIPEMENTS (SAS) n'a plus d'activité, Attendu que l'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société J2P EQUIPEMENTS (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société J2P EQUIPEMENTS (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement. Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société J2P EQUIPEMENTS (SAS) - [Adresse 2], Fixe au 24 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [F] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [B], représentée par Maître [K] [B] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4],