Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2025, n° 2025011905

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
23 décembre 2025
Numéro
2025011905

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans son avis écrit, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société RMP (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de RMP (SAS) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [X], représentée par Maître [O] [X] [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.