Tribunal de commerce de Pau, 20 janvier 2026, n° 2025006873

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
EGIDE
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025006873

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 25/11/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] (SARLU) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [V] -Juge-commissaire : Monsieur F. LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois. Vu la convocation faite à [E] (SARLU) d'avoir à comparaître à l'audience du 20/01/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise. Vu le rapport du juge-commissaire. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes et de la trésorerie nécessaire à la poursuite d'activité. Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation en application de l'article L.631-15-I du code de commerce. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [E] (SARLU) pour une durée de quatre mois, Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 19/05/2026 à 15:30
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.