Tribunal de commerce de Pau, 17 février 2026, n° 2026000603

Attendu que par jugement du 27/06/2023 œ tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [K] en qualité de mandataire judiciaire. Que œtte procédure a été convertie en redressement judiciaire avec prolongation exceptionnelle de la période d'observation par décision du 25/06/2024. Attendu que par jugement du 07/01/2025, le tribunal a adopté le plan de redressement judiciaire de la société […] re à l'exécution du plan de redressement. Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU) au motif que le dirigeant de la société TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION, Monsieur [D], a indiqué être dans l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité et exprimait sa volonté de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Qu'en l'espèce il est constaté une nouvelle dégradation des résultats d'exploitation, un impact du redressement judiciaire plus lourd que prévu, des difficultés croissantes de trésorerie. Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [J] [R], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Constate la œssation des paiements de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU), Résout le plan de redressement judiciaire de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU), Prononce la liquidation judiciaire de TECHNIQUE DESIGN CONCEPTION (SASU). Installation, décoration, agencements intérieurs et extérieurs de tous locaux commerciaux, industriels et d'habitation pose de menuiserie bois, fabrication de meubles et ébénisterie [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Fixe pro