Tribunal de commerce de Tarbes, 12 janvier 2026, n° 2025004024

SUR CE 1-Sur la résolution de la convention En application des articles 1103 et 1217 et suivants du code civil, il est constant que la SAS LMZ HOTEL INVEST n'a pas respecté ses obligations contractuelles résultant de la convention qu'elle a signée le 13/10/2025. Elle n'a donné aucun signe de bonne volonté pour résoudre le conflit. Dans ces conditions, le tribunal prononcera la résolution de la cette convention aux torts exclusifs de la SAS LMZ HOTEL INVEST. 2-Sur le remboursement du compte courant Dans ces conditions, le tribunal condamnera la SAS LMZ HOTEL INVEST au paiement de la somme de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, en remboursement du compte courant d'associé. La SARL PECHE-CHASSE PYRENEES n'ayant pas fourni dans ses conclusions suffisamment d'éléments probants, le tribunal déboutera la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES de sa demande d'indemnisation de dommages et intérêts. 3-Sur les demandes accessoires La SAS LMZ HOTEL INVEST, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris les frais à recouvrer par le greffe. La SARL PECHE-CHASSE PYRENEES ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, la SAS LMZ HOTEL INVEST sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : Prononce la résolution de la convention signée entre les parties le 30/01/2023 aux torts exclusifs de la SAS LMZ HOTEL INVEST. Condamne la SAS LMZ HOTEL INVEST au paiement de la somme de cinquante-mille euros (50.000 €) avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation. Déboute la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES de sa demande d'indemnisation de dommages et intérêts. Condamne la SAS LMZ HOTEL INVEST à payer à la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES la somme de mille cinq-cents euros (1.500 €) sur le fondement de l'article 70