Tribunal de commerce de Tarbes, 20 janvier 2026, n° 2026000160

Juridiction: Tribunal de commerce de Tarbes
Chambre ou formation: R E F E R E
Date: 20 janvier 2026
Numéro: 2026000160

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000160 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 20/01/2026 * DEMANDEUR : PYRENEES AUTOMOBILES (SA) [Adresse 1] * REPRESENTANT : Cabinet GARDACH -Me CORBINEAU Marina * DEFENDEUR : LA SAS SOCIETE RENAULT [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me RODRIGUEZ LEAL Carlos * PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ * GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 ORDONNANCE DE JONCTION REFERE Vu l'article 367 du code de procédure civile, Nous, juge des référés commerciaux, Constatons qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. DISPOSITIF : Ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000160 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004761. Ainsi fait et ordonne, les jours, mois, an et au lieu sus-indiqués ; Et nous, juge des référés commerciaux avons signé la minute de la présente ordonnance, avec monsieur le greffier, après lecture.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.