Tribunal de commerce de Tarbes, 19 décembre 2025, n° 2025004604

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, * Sur la faillite personnelle L'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa pe […] [O] [E] [D] [B], dirigeant de droit, a causé un préjudice consistant en une insuffisance d'actif de 406 351,22 €, au détriment des créanciers. M. [O] [E] [D] [B] a : * détourné tout ou partie des règlements perçus sur des chantiers à des fins personnelles. * fait obstacle à la bonne marche de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire. * tenu aucune comptabilité, n'a remis aucun document comptable, ni bilan, en violation des obligations légales. * laissé des chantiers inachevés ou non démarrés, utilisant les fonds perçus sans justification ni suivi. Ces diverses fautes sont imputable au dirigeant, antérieures à l'ouverture de la procédure collective, et permettent d'exclure une simple négligence. En outre, le dirigeant n'a jamais cru bon de procéder à une déclaration de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours. Ces fautes de gestion sont à l'origine du montant abyssal de l'insuffisance d'actif, et justifie que M. [O] [E] [D] [B] soit condamné à supporter une partie de ce passif qu'il convient de fixer à la somme de 266 517 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Vu le rapport du juge commissaire. Prononce une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de M. [O] [E] [D] [B]. Prononce à l'encontre de M. [O] [E] [D] [B] une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans ; Dit que le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté en partie par M. [O] [E] [D] [B] pour la somme de 266 517 euros. Ordonne l'exécution provisoire. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute v