Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 octobre 2025, n° 2025F01432

DISCUSSION Attendu que s'estimant suffisamment éclairé au vu des rapports du juge commissaire, du mandataire judiciaire et des explications données à la barre, le tribunal n'a pas jugé utile d'entendre les auteurs des offres ; Attendu que compte tenu de l'impossibilité de financer le projet initial, de présenter un plan de redressement, et eu égard à l'intérêt de certains investisseurs pour un achat en bloc, différentes dates limites de dépôt des offres ont été fixées dont la dernière au 16 sept […] sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités »; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société [Localité 1] ne comprend pas de salariés et que les prix de cession proposés apparaissent dérisoires au vu du prix d'acquisition du bien immobilier et du passif actualisé ; Attendu qu'en outre le dirigeant, le mandataire judiciaire et le juge commissaire soutiennent qu'un meilleur prix de cession pourrait être obtenu dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'ainsi s'agissant de la cession d'un actif isolé de la société [Localité 1] il convient de rejeter l'ensemble des offres émises, en application de l'article L.642-1 du code de commerce, compte tenu des éléments précédemment énoncés ; Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de La société [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 936 622 RCS LYON Société par actions simplifiée [Adresse 1] marchand de biens immobiliers Cessation des paiements : 08/04/2024 NOMME la SELARLU [F] représentée par Maître [L] [F] en qualité de Liquidateur Judiciaire. MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, Juge-Commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, Juge-Commissaire suppléant. MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-p