Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 novembre 2025, n° 2025J01526
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025J01526
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, ses demandes en paiement au titre des prêts et du compte courant formulées à l'encontre de la société MARYENLA apparaissent régulières, recevables et fondées ; elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par celle-ci. Attendu que la demande au paiement formulée à l'encontre de Monsieur [G] [S] en exécution de son engagement de caution apparaît également recevable et fondée ; qu'il convient d'y faire droit. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d'un an. Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société MARYENLA EURL au profit de la société SOCIETE GENERALE SA * à payer la somme de 12 467,53 €, en principal, outre intérêts au taux de 4,58% à compter du 29/04/2025, * à payer la somme de 4 219,23 €, en principal, outre intérêts au taux de 7,89% à compter du 29/04/2025, * à payer la somme de 4 779,40 €, en principal, outre intérêts au taux de 8,26% à compter du 29/04/2025, * à payer la somme de 7 528,75 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 29/04/2025 ; CONDAMNE Monsieur [G] [S] au profit de la société SOCIETE GENERALE SA * à payer la somme de 15 600 €
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.