Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2025F04314

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025F04314

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 29/07/2026 ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société HUB-GRADE Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L621-3 et L631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 29 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 9 juillet 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. 2025F04314 - 2602700060/3 Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Signe electroniquement par Pierre-Jerôme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.