Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 janvier 2026, n° 2025F05774
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05774
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société WOKO STEEL ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour redresser son entreprise ; Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société WOKO STEEL.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Sur rapport du Juge Commissaire, Vu les dispositions du livre VI du code de commerce, * ARRETE le plan de redressement de la société WOKO STEEL selon les modalités suivantes : * Remboursement en totalité sur 9 ans du capital échu et à échoir, avec intérêts contractuels, de manière linéaire, des emprunts bancaires et chirographaires selon le tableau suivant : 2027 11,1% 2028 11,1% 2029 11,1% 2030 11,1% 2031 11,1% 2032 11,1% 2033 11,1% 2034 11,1% 2035 11,1% TOTAL 100% Le premier versement intervenant un an après l'arrêté du plan. Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (462
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.