Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2025F07140

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 27 janvier 2026
Numéro: 2025F07140

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 12 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur [H] [Q], représentant le Ministère Public avris les luces que normatée en ent délibéré nouver de ce jour le présente décision : après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.