Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 février 2026, n° 2025J01593

Attendu que le défendeur comparaît à l'audience de 17 novembre ; qu'il déclare ne pas contester sa dette mais demande que lui soient accordés des délais pour en permettre le règlement ; que les parties sollicitent alors un renvoi de l'affaire pour convenir d'un accord. Attendu cependant que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui à l'audience du 5 janvier 2026 ; que le demandeur déclare alors ne pas avoir reçu le règlement annoncé ; que l'affaire est renvoyée à l'audience de ce jou […] au paiement de la somme de 4 446 € avec intérêts au taux légal, apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce, applicable en cas d'exécution forcée, dans la mesure où il ressort de la loi de 1991 et spécialement de la modification de 1999 que le législateur a entendu laisser une partie des frais à la charge du créancier, sauf lorsque le débiteur est de mauvaise foi cas dans lequel alors le juge de l'exécution est seul compétent pour l'ordonner. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société AXSOL FRANCE SAS au profit de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SASU * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €. * à payer la somme de 4 446 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal) jusqu'à parfait paiement, DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil. REJETTE la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce CONDAMNE la société AXSOL FRANCE SAS