Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 mars 2026, n° 2025J01652

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 26 mars 2026
Numéro: 2025J01652

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Vincent FRADIN, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1652 ENTRE - la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Hugues DUCROT - [Adresse 2] ЕТ - la MUTUELLE DES ARCHITECTES FR

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.