Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 juin 2025, n° 2025R01010

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de l'association CENTRE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE ASSOCIATIVE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS l'association CENTRE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE ASSOCIATIVE au profit de La société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 7 015,60 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/02/2025. * à payer la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'association CENTRE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE ASSOCIATIVE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc de ROQUEFEU