Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 23 octobre 2025, n° 2025F00525
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 23 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00525
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible, Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la conversion liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société GARAGE FARUK SERTGOZ AUTOMOBILE et d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 31/10/2025 afin d'effectuer les dernières réparations ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] activité : L'exploitation d'un fonds de garage, l'entretien et la mécanique automobile, l'activité de carrosserie et peinture, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, de pièces de rechange et accessoires, le dépa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2026F00131
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2025J00119
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2026F00135
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2026F00128
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2025J00092
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2026F00137
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.