Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 avril 2026, n° 2025J00092

DISCUSSION Attendu que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et, par concessions réciproques, ont choisi de conclure un protocole transactionnel, en application des articles 2044 et suivants du Code civil ; Il y a donc lieu d'homologuer ledit protocole intervenu entre les parties et de lui conférer force exécutoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, Vu l'Ordonnance d'injonction de payer et l'opposition sus-énoncées, Vu le protocole d'accord intervenu entre la société ALTARES D&B et la société STUDIO [A] [P], Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, HOMOLOGUE le protocole d'accord régularisé entre les parties dans le présent litige et LUI CONFERE [Localité 3] EXECUTOIRE. LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 94,57 Euros TTC. Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Sébastien VERGER L