Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 octobre 2025, n° 2025F00551

DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'ainsi La société 69 ART DECO se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par URSSAF RHONE-ALPES, Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît, selon les informations dont dispose le tribunal, Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier, Que le nombre de salariés est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société 69 ART DECO ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de URSSAF RHONE-ALPES ; PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : La société [Adresse 3], exerçant une activité de Plâtrerie, peinture à [Adresse 4], Inscrit au RCS sous le numéro 917 384 489 RCS [Localité 2] - [Localité 3] DÉSIGNE Monsieur [Q] [N], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [L] [O] en qual