Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 30 octobre 2025, n° 2025R00076

DISCUSSION Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Attendu que le 04 mars 2016, la société TRANSPORT [L], aux droits de laquelle vient désormais la société TRANSPORTS DU PONTHIEU, a souscrit un abonnement auprès de la société AXXES ; Attendu que les factures de services font apparaître que la société TRANSPORT [L], aux […] onnements à des services non encore résiliés pour 23 badges pour le mois en cours ; * la facture n°FR23008325489 du 31 décembre 2023 pour un montant partiel de 450 € HT soit 540 € TTC correspondant à la restitution de cinq badges en mauvais état, la société TRANSPORTS [L] n'ayant pas contesté cette facture ni la détérioration. * la facture n°FR25009094883 du 31 mars 2025 pour un montant de 1.170 € HT soit 1.404,00 € TTC correspondant à la non-restitution de 6 badges sur les 23 souscrits. Par conséquent il convient de condamner la société TRANSPORTS DU PONTHIEU venant aux droits de la société [L] à payer à la société AXXES une somme de 2.555,04 Euros TTC, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 avril 2025. Attendu que la société AXXES a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la société TRANSPORTS DU PONTHIEU venant aux droits de la société [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT, après en avoir délibéré, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties et leurs conseils entendus en leurs explications, Vu les pièces versées aux débats, REJETANT toute autre demande, DÉBOUTONS la société TRANSPORTS DU PONTHIEU venant aux droits de la société [L] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions. CONDAMNONS la société TRANSPORTS DU PONTHIEU venant aux droits de la société [L] à payer à titre provisionnel à la société AXXES la somme de 2.555,04 Euros TTC correspondant aux factures FR23008170301, FR23008222304, FR23008325489, FR25009094883 restées impayées, outr