Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 30 octobre 2025, n° 2025F00586

DISCUSSION Sur l'appréciation des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Attendu que l'article L640-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une ce […] e que les dispositions régissant la procédure de liquidation judiciaire qui intéresseront les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel seront comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ; Attendu par ailleurs, que le débiteur est une personne physique ne détenant pas, à notre connaissance, de bien immobilier saisissable et qu'il ne remplit pas, comme indiqué ci-avant, les conditions pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, que dans ce contexte, le régime simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire trouve à s'appliquer ; Attendu en conséquence qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, de fixer la date de cessation des paiements et dire qu'il en sera fait publicité, Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 01/05/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L681-2 III du Code de Commerce de : Madame [J] [H], exerçant une activité de Traiteur à [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 880 459 649 RCS [Localité 2] - [Localité 3] ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur