Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 23 octobre 2025, n° 2025F00566

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société Construction Habitat Aménagement Toiture, en date du 03/10/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 23/10/2025, la société Construction Habitat Aménagement Toiture a comparu, représentée par Madame [W] [Z] qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passi […] conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société Construction Habitat Aménagement Toiture se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société Construction Habitat Aménagement Toiture ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur. Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire de : La société Construction Habitat Aménagement Toiture, exerçant une activité de fabrication, la pose de charpente, le négoce de matériaux de construction par tous moyens et sous toutes ses formes, la mensuiserie, la zinguerie, le traitement du bois, le ramonage Siège social : [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 851 993 51