Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 16 octobre 2025, n° 2025F00585

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société [E] [H], en date du 14/10/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 16/10/2025 s'est présentée La société [E] [H] ; La société [E] [H] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il n'existe aucune solution de redressement […] r délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que La société [E] [H] se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société [E] [H] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société [E] [H], exerçant une activité de Second oeuvre en bâtiment, négoce de produits non réglementés dans le domaine du BTP, import, export de produits non réglementés dans le domaine du BTP, courtage en travaux de rénovation en bâtiment et de second oeuvre en bâtiment à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous