Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 19 mars 2026, n° 2026F00186

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société NKEBAT, en date du 17/03/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 19/03/2026 s'est présentée la société NKEBAT représenté par Madame [N] [F] [E] ; La société NKEBAT a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il n'existe […] és par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société NKEBAT se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société NKEBAT ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 20/09/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société NKEBAT, exerçant une activité de Réalisation de tous travaux de construction, de maconnerie generale et de nettoyage de fin de chantier à [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 900 876 475 RCS [Localité 3] - [Localité 4] ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [