Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 octobre 2025, n° 2025005979
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 23 octobre 2025
- Numéro
- 2025005979
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience du 23/10/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du juge commissaire ; Entendu le juge commissaire en son rapport ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) - [Adresse 1] ; Maintient Silvère PLATRET, Juge Commissaire ; Nomme la SAS [X], représentée par Me [X] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ; Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.