Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 7 mai 2026, n° 2026002141

MOTIFS de la DECISION : Sur la cessation des paiements : La SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) fait état d'un passif exigible de 186 292,60 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le débiteur se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements. Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire : Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement ; La demande est par conséquent recevable et bien fondée ; Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL), en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Constate que l'entreprise a cessé toute activité, que le redressement est manifestement impossible ; Prononce dans ces conditions la liquidation judicaire immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement au 30/04/2026