Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 26 janvier 2026, n° 2025006870

DISCUSSION : Il convient de donner acte à la SARL [D] qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves sur sa mise en cause, contestant toute responsabilité dans la survenance des désordres allégués par l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD. Il convient de donner acte à la société GCBAT qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande d'expertise présentée par l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD et fait toutes protestations et réserves d'usage […] qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé. Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée. Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée En l'espèce, les désordres invoqués par ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond. En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise ; Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Evelyne GROS, Présidente du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles 263 et suivants du CPC ; Donnons acte à la SARL [D] qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves sur sa mise en cause, contestant toute responsabilité dans la survenance des désordres allégués par l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD ; Donnons acte à la société GCBAT qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande d'expertise présentée par l'association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD et fait toutes protestations et réserves d'usage quant à sa