Tribunal de commerce de Mâcon, 3 novembre 2025, n° 2025J00028
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mâcon
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025J00028
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est constaté que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE n'a pas déposé ses conclusions au Greffe ; Attendu qu'il convient d'enjoindre à ce défendeur de déposer ses conclusions ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ENJOIGNONS à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE d'avoir à communiquer ses conclusions à toutes les parties et d'en justifier en procédant au dépôt d'un exemplaire au Greffe ; DISONS que le défendeur devra avoir déposé ses conclusions au Greffe au plus tard le 21/11/2025 ; DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du Greffier, Fait à Mâcon, Le 03/11/2025, Le Juge de la mise en état, Jérôme DESMARAIS Le greffier, D. BERNARD Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.