Tribunal de commerce de Mâcon, 27 juin 2025, n° 2025R00008

SUR CE : La demande en principal apparaît régulière, recevable et fondée ; elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Le demandeur a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure et il est équitable de lui accorder la somme réduite à 1.000 €, pour compenser les frais exposés mais non compris dans les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, assisté du greffier, statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, et par voie de dispositions réputées contradictoires, CONDAMNONS La SAS [I] [F] A payer par provision à la SA LIXXBAIL * la somme de 16.659,09 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 18/04/2025 ; * la somme réduite à 1.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS SAS [I] [F] aux dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 TTC. Ainsi jugé et prononcé Président Greffier Signe electroniquement par Gilles PENET Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.