Tribunal des activités économiques du Mans, 27 octobre 2025, n° 2024002311

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Maria BONON, conseil de la DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX – D.M.B.P venant aux droits de la société PANOFRANCE (SAS) nous informe du désistement d'instance de sa cliente et sollicite que chaque partie conserve ses propres dépens. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Claire MURILLO, avocate de la société LEBRETON EBENISTERIE, nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX – D.M.B.P venant aux droits de la société PANOFRANCE (SAS) de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. DISPOSITIF : Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elles exposées, dont frais de greffe liquidés à la somme de 109.74 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/10/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.