Tribunal des activités économiques du Mans, 17 juin 2025, n° 2024009415

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
17 juin 2025
Numéro
2024009415

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'appel des causes, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T] entend aujourd'hui se désister de sa demande, le plan étant à jour dans le règlement des échéances. Attend qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], commissaire à l'exécution du plan de redressement. Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T], ès-qualités, de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Passe les frais de la présente instance en frais privilégié de procédure collective. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/06/2025 où étaient et siégeaient les Président, juges et greffier susnommés. Le Greffier, Signé électronique
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.