Tribunal des activités économiques du Mans, 17 juin 2025, n° 2024009415
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2024009415
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'appel des causes, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T] entend aujourd'hui se désister de sa demande, le plan étant à jour dans le règlement des échéances. Attend qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], commissaire à l'exécution du plan de redressement. Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T], ès-qualités, de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Passe les frais de la présente instance en frais privilégié de procédure collective. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/06/2025 où étaient et siégeaient les Président, juges et greffier susnommés. Le Greffier, Signé électronique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.