Tribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2025, n° 2025000413
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025000413
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître MURILLO Claire, conseil de la société TRANSPORTS C M K L – BOUHOURS, nous confirme du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître CAVALIER Allétia, conseil de la société S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT DE BOVINS, nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à TRANSPORTS CMKL - BOUHOURS de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne TRANSPORTS C M K L - BOUHOURS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 15/09/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.