Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025009108

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur est défaillant et n'a fourni aucun élément de nature à permettre la poursuite de l'activité. Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [W] [E] [C]. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution de débiteur. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [K], collaboratrice et de deux stagiaires. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025008636 et 2025009108. Prononce