Tribunal des activités économiques du Mans, 19 septembre 2025, n° 2025002090

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l'ensemble des pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate : Sur le bien-fondé de la demande : En Droit : L'article 1103 du code civil rappelle que les « contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Suivant les différents contrats de mise à disposition et contrat de mission temporaire, Il est établi que la société ESSC, a confirmé son accord concernant les propositions de contrats. Ces contrats seront cons […] Sur l'application des articles 696 et 700 du code de procédure civile : La société SAS GROUPE [H] a été contrainte d'engager des frais pour les besoins de la procédure qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges. En conséquence, le tribunal de céans : Dira mal-fondée l'opposition formée par la SARL ESSC à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 février 2025 par le Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS. Substituera le jugement à intervenir à l'ordonnance contestée. Déboutera la SARL ESSC de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamnera la SARL ESSC à payer au GROUPE [H] (SA) la somme de 19 013,98 € nets au titre des sept factures impayées outre aux intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la notification de la présente décision. Condamnera la SARL ESSC à payer au GROUPE [H] (SA) la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnera la SARL ESSC aux entiers dépens de l'instance. Dira que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l'opposition régularisée par le conseil de la SARL E S S C suivant courrier en date du 06/03/2025, déposé au greffe du tribunal des activités économiques du Mans le même jour, lequel conseil n'intervient désormais plus, recevable en la forme mais l'en déboute au fond. Dit que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de céans en date du 04/02/2025, mise à néant. Condamne en conséquence la SARL E S S C à payer à la SA GROUPE [H] la somme de 19.013,98 euros en principal au titre des sept factures impayées outre inté