Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025003047
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025003047
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité de bar snack et est installée sur la commune du [Localité 1]. Attendu que les difficultés de la société sont liées à un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges fixes et à l'arrêt maladie longue durée de l'unique salariée ayant engendré des coûts supplémentaires non prévus. Attendu que le chiffre d'affaires semble se reconstituer, l'activité étant actuellement bonne, ce qui a permis de dégager depuis l'ouverture de la procédure une trésorerie de l'ordre de 8 à 10 000 €, à la date de ce jour. Attendu que s'il convient de constater que le représentant légal de la société débitrice n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 24/06/2025 à charge pour le gérant de la SARL LE WILLING'HAM PUB de régulariser le dépôt du rapport sus-visé, de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire et d'établir un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [O], collaboratrice et de Madame [F], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLING'HAM PUB (SARL) - [Adresse 1], Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/06/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.