Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2026, n° 2025003062

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES pris en la personne de Maître [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, représentée par Maître [U], mandataire judiciaire, son associé, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance est en cours devant la chambre sociale de Cour d'Appel d'ANGERS et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture, Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire, associé de Maître [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/04/2027. Fixe au 12/04/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civ