Tribunal des activités économiques du Mans, 7 novembre 2025, n° 2025003079

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le Procureur de la République adjoint, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [T] [S] n'a pas comparu à l'audience du 17/09/2025 bien que régulièrement convoqué. Il ressort des documents produits au dossier que manifestement Monsieur [T] [S] n'est pas en mesure d'assurer la gestion d'une entreprise puisque qu'il n'a jamais tenu de comptabilité, aucun compte annuel de sa société n'ayant été déposé depuis la création de celle-ci et ce alors même que les textes applicables en font obligation. Ainsi, le comportement de Monsieur [T] [S] est fautif au sens de l'article L 653-5 du code de commerce qui prévoit que « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (6ème alinéa). Il en va donc de l'ordre social et économique de sanctionner ce type de comportement pour le moins irresponsable et ce afin de protéger les créancières victimes des agissements. En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 11/04/2025 et prononcera une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [T] [S]. En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8, du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire aux fins de sanctions commerciales en date du 18/09/2023, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 11/04/2025, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, Vu les pièces versées au débat. Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Prononce la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2], [Localité 2]. Fixe la durée de cette mesure à 15 ans en application de l