Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025003663

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la vente d'œufs de perdrix en Angleterre a été arrêtée en raison du Brexit entrainant une chute importante du chiffre d'affaires. Attendu que pour l'année 2024, le chiffre d'affaires réalisé était de 301.519 euros pour un résultat négatif de - 30.618 euros et que le montant du passif échu s'élève à 88.448,14 euros et celui à échoir, à la somme de 194.976,50 euros. Attendu que Monsieur [J] travaille à mi-temps et développe les ventes directes. Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL au bénéfice de [J] [Y] - [Adresse 1] , élevage de volailles. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 d