Tribunal des activités économiques du Mans, 3 juin 2025, n° 2025004139

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le bilan de l'année 2024 a été mauvais suite aux conditions climatiques. Attendu que l'activité de ce début d'année a été faible. Attendu que le billet de trésorerie ouvert auprès de la banque n'a pas été renouvelé. Attendu que la vision commerciale semble s'éclaircir. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de ECO DECO PEINTURE (SARLU) - [Adresse 1], Peinture, revêtements murs et sols, ravalement, isolation thermique par l'extérieur. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Co