Tribunal des activités économiques du Mans, 24 novembre 2025, n° 2025005711

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces et en avoir délibéré : Le tribunal rappelle que la SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATON MANCELLE a passé une commande pour 30 panneaux pour un affichage provisoire relatif à une coupure de tramway dont la fourniture et la pose devaient être effectués avant le 4 novembre 2024 et que la SARL GROUPE LE MANS ENSEIGNES a exécuté partiellement sa prestatio […] la SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATON MANCELLE, une somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, la SARL GROUPE LE MANS ENSEIGNES, sera condamnée aux dépens de l'instance. * Sur la demande relative aux frais d'exécutions forcés La SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATON MANCELLE demande que, dans l'hypothèse d'une exécution forcée par voie de commissaire de justice, les frais correspondants soient mis à la charge de la SARL GROUPE LE MANS ENSEIGNES, en application de l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution. Cette demande sera rejetée car les dispositions de l'article L.118-8 s'appliquent de plein droit en cas d'exécution forcée, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le dispositif du jugement. Par ailleurs, l'exécution provisoire étant de droit, aucune mesure particulière n'a lieu d'être prise à ce titre, Il n'y a donc pas lieu d'allouer de frais supplémentaires liés à une éventuelle mise en œuvre forcée, ces frais étant déjà régis par la loi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1229 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivant du code civil, Vu les articles 1224 et suivant du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclare la demande de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE (SA) recevable et bien fondée. Ordonne la résiliation du contrat conclu entre la SARL GROUPE LE MANS ENSEIGNES et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE (SA) au jour de l'assignation soit le 9 juillet 2025. Condamne la SARL GROUPE LE MANS ENSEIGNES à verser à la SOCIETE D'ECONOMIE