Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mars 2026, n° 2025006080

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : En droit L'article 1204 du code civil dispose : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-for […] née que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. La société INTER LOC 85 produit toutes les factures des frais d'entretien et de réparations ainsi que le protocole d'accord homologué des dettes antérieures, justifiant ainsi les dommages et intérêts suivants : * 31 814,66 € au titre de factures impayées. * 24 455,96 € pour les frais d'entretien et de réparation des véhicules. En conséquence, le montant de l'inexécution de la SARL TWJM se monte à 56 270,62 € TTC. Au titre de son engagement de porte-fort, Monsieur [P] [V] sera condamné à verser à la société INTER LOC 85 (SARL), la somme de 56 270,62 € TTC à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la défaillance de la SARL TWJM. La société INTER LOC 85 a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Dès lors, Monsieur [P] [V] sera condamné à verser 1 500 € TTC à la société INTER LOC 85 (SARL) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera Monsieur [P] [V] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1204 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Condamne Monsieur [P] [V] à payer à la SARL INTER LOC 85, la somme de 56 270,62 € TTC à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la défaillance de la SARL TWJM. Condamne Monsieur [P] [V] à payer à la SARL INTER LOC 85, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [P] [V] aux dépens de l'instance, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 11/07/2025 ; soit 58,15 euros. 2°) Aux droits de plaido