Tribunal des activités économiques du Mans, 11 décembre 2025, n° 2025006132

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l'ensemble des pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : L'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise». Il est de fait que les consorts [R] ont signé et accepté l'acq […] tière. Concernant la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et financier de Madame [C] [W], pour un montant de 3 500 €, aucun document ne venant étayer le calcul de cette demande, le tribunal ne fera pas droit à cette demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [R] et Madame [H] [K] épouse [R], à payer à Madame [C] [W] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [R] et Madame [H] [K] épouse [R] au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,Vu l'article 1343-2 du Code Civil,Vu les pièces versées aux débats. Condamne Monsieur [E] [R] et Madame [H] [K] épouse [R], à payer à Madame [C] [W] la somme de la somme de 45.562,20 €, outre intérêt au taux de 3% à compter du 30/11/2023. Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Déboute Madame [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et financier, d'un montant de 3 500,00 €. Condamne Monsieur [E] [R] et Madame [H] [K] épouse [R], à payer à Madame [C] [W] la somme de