Tribunal des activités économiques du Mans, 7 août 2025, n° 2025006457

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu qu'en raison de la surface importante du local commercial, son loyer est conséquent. Attendu que l'activité est insuffisante pour permettre à la société d'honorer ses charges. Attendu que des erreurs de valeur de prix ont entrainés des problèmes de gestion et ont altérés la rentabilité de la société. Attendu que le loyer du 2 ème trimestre de l'année 2025, exigible au 01/04/2025, n'a pu être réglé. Attendu que si l'exploitation de la société est arrêtée depuis le 03/07/2025, il conviendra d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 20/08/2025 pendant les opérations de liquidation judiciaire en raison de la période estivale ainsi que pour les besoins de la mise en place de la procédure et notamment le licenciement des salariés de la société. Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 20/08/2025, en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025. Donne acte à M. [Z] [K] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de LE GRAND MARCHE (SARL) - [Adresse 1], commerce de détail d'alimentation générale et produits alimentaires non réglementés et plus particulièrement de fruits, légumes et produits frais. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 20/08/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce. Nomme