Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007512

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025007512

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le gérant de la société débitrice est introuvable, les actes délivrés par commissaire de justice ayant tous fait l'objet de procès-verbal de recherches infructueuses. Attendu que le passif URSSAF de la société s'élève à 34 000 €. Attendu qu'un salarié de la société s'est toutefois manifesté. Attendu que le mandataire judiciaire a déposée une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire laquelle sera examinée à l'audience du 4 novembre prochain. Attendu que dans ces conditions, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/11/2025, dans l'attente de l'examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire de la société BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS). Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1], Activités de maçonnerie et d'isolation. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 04/11/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.