Tribunal des activités économiques du Mans, 30 octobre 2025, n° 2024006695

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie de demanderesse en sa plaidoirie, examiné les conclusions de la partie défenderesse ainsi que les pièces des parties versées au dossier et en avoir délibéré, constate que : Sur la résiliation du contrat En droit, l'article 1103 du code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du même code énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de b […] 'ALTEM (SARL). ALTEM (SARL) a estimé un préjudice se montant à 3.000 € mais il n'est pas corroboré par des documents ou éléments comptables. Il n'est donc pas établi. Dès lors, le tribunal déboutera la société ALTEM (SARL) de sa demande de condamner la société HAVA 3D (SAS) à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive. L'article 700 du code de procédure civile et des dépens La société ALTEM (SARL) a dû engager des frais pour recouvrir ses factures après de nombreuses démarches amiables. Le tribunal condamnera la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de la partie perdante. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la société HAVA 3 D aux entiers dépens. L'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit. En l'espèce, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible avec la nature de l'affaire et le tribunal le rappellera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu le contrat signé entre les parties, Vu les pièces versées aux débats, Condamne la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 6 547,50 € T.T.C au titre de ses factures n°111593, 111919 et 112255, augmentés des intérêts légaux courant à compter de leur date d'exigibilité respective. Condamne la société HAVA 3D (SAS) à verser à la société ALTEM (SARL) la somme de 120 € soit 40 euros par factures, à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article D.441-5 du code de commerce. Déboute la société ALTEM (SARL) de sa