Tribunal des activités économiques du Mans, 6 octobre 2025, n° 2025006657

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces versées au dossier par la partie demanderesse et après en avoir délibéré : Sur la compétence du tribunal des activités économiques du Mans : Le tribunal connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de commerce). En l'espèce, la demanderesse, Madame [A] [Y], non-commerçante, a assigné devant le tribunal des activités économiques. Le tribunal est donc compé […] nt de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Madame [Y] [A] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile). Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de 2 mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du tribunal le calendrier de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt du rapport. Disons que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal avant le 31 mars 2026. Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial. Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise. DISPOSITIF : Laissons à la charge de Madame [Y] [A], les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €. Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.