Tribunal des activités économiques du Mans, 2 septembre 2025, n° 2025006734

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que l'accumulation de dettes a entrainé des difficultés de trésorerie. Attendu que la tentative de cession du fonds de commerce n'a pas abouti. 1 Attendu que des travaux ont été réalisés cet été, ce qui a pénalisé le commerce, lequel a réouvert le 01/09/2025. Attendu qu'il est envisagé la réorganisation des activités. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LA DELICIEUSE [V] (SARL) - [Adresse 1], pâtisserie, chocolaterie. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux moi