Tribunal des activités économiques du Mans, 11 décembre 2025, n° 2025007007

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l'ensemble des pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate : L'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1104 du Code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » L'article D 441-5 du Code de commerce : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais d […] a somme de 15 € au titre des frais de gestion administrative. Concernant la demande de condamnation au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, pour un montant de 1 500 €, formulée par la société REGICOM WEBFORMANCE, aucun document ne venant étayer le calcul de cette demande, le tribunal ne fera pas droit à cette demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal ccondamnera Madame [R] [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [R] [O] au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code Civil,Vu l'article D 441-5 du Code de commerce,Vu les pièces versées aux débats. Déclare la société REGICOM WEBFORMANCE recevable et bien fondée en ses demandes. Condamne Madame [O] [R] à payer à la société la société REGICOM WEBFORMANCE, la somme de 6 014,00 € à titre principal outre intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée. Condamne Madame [O] [R] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE, les sommes de : * 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais