Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2026, n° 2025008240

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : La SASU [J] [Z] [F], régulièrement appelée à la cause, n'ayant ni comparu ni conclu, il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Il résulte des pièces versées aux débats que la société [J] [Z] [F] (SASU) s'était contractuellement engagée tant à l'exécution des travaux qu'à la réalisation d […] prestation de maintenance pour 2.555 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement. Les circonstances de l'espèce justifient en outre l'allocation de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice moral et financier subi par la demanderesse. Le tribunal condamnera la société [J] [Z] [F] (SASU) à payer à Madame [H] [C] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Le tribunal condamnera la société [J] [Z] [F] (SASU) à payer à Madame [H] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à l'intégralité des demandes de Madame [H] [C]. La société [J] [Z] [F] (SASU), partie défaillante, supportera les dépens de l'instance. En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.» Le tribunal le rappellera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 13/10/2025, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, L 121 - 2 du code de la consommation, Dit que Madame [H] [C] est recevable et bien fondée en son action et y faisant droit Condamne la SASU [J] [Z] [F] à payer à Madame [H] [C], les sommes suivantes : * Perte de l'aide fournie par EDF pour un montant de 1.800 euros. * Perte de l'aide du département annoncée à tort par [J] [Z] [F] pour 595 euros. * Frais de crédit pour 384,57 euros. * Frais de mise en place d'un filtre par la société GARANKA pour 872,26 euros. * Facturation sans contrepartie par la s