Tribunal des activités économiques du Mans, 21 avril 2026, n° 2026002516

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le passif de la SAS [P] est essentiellement constitué de dettes bancaires et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice vise à procéder à la restructuration desdites dettes. Attendu que le dirigeant de la société précise que la cessation des paiements est intervenue le 15/04/2026. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [P] (SAS) - [Adresse 1], Activités artistiques et graphiques, conseil en communication, conseil en publicité, agence de pub, marketing. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 63