Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2026, n° 2025008552

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie de demanderesse et en avoir délibéré : La SARL [Z]'AUTO, régulièrement appelée à la cause, n'ayant ni comparu ni conclu, il y a lieu de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, au vu des seuls éléments produits par le demandeur. Il résulte des pièces versées aux débats qu'un protocole transactionnel, valablement formé, a été signé entre les parties le 18 juillet 2025, emportant […] au titre des préjudices directement liés à l'inexécution du protocole, savoir : * 115,76 euros au titre de l'établissement du certificat d'immatriculation à son nom. * 407,10 euros, au titre des cotisations d'assurance réglées par Monsieur [S] [L] depuis l'immobilisation du véhicule et jusqu'au 11 octobre 2025, sans préjudice des cotisations postérieures à cette date et jusqu'à parfaite restitution du véhicule. * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi. * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement. Le tribunal condamnera la SARL [Z]'AUTO à payer à Monsieur [S] [L], la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le tribunal précise que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 22/10/2025, Vu les articles les articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du code civil, Condamne la SARL [Z]'AUTO à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 4.490 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025. Condamne la SARL [Z]'AUTO à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 115,76 euros au titre de l'établissement du certificat d'immatriculation à son nom Condamne la SARL [Z]'AUTO à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 407,10 euros, au titre des cotisations d'assurance réglées par Mr [S] depuis l'immobili